Modalités d’octroi de l’indemnité d’arrêt temporaire de travail Covid19 (29-4-20)

1- Si la sté a été arrêtée par mesure administrative => les salariés
bénéficient des 2000 dhs d’office : cafés, restaurants, salle de sport, cinéma…
2- Si l’activité est exclue du bénéfice, alors AUCUNE INDEMNITE :
Secteur agro-alimentaire, pharmacien…
3- Si je ne fais partie ni de 1 ni de 2, et si le CA d’avril 2020 a baissé de
moins de 25% par rapport au CA avril 2019 : AUCUNE INDEMNITE. On
entend par CA celui comptabilisé en factures de ventes (pas celui encaissé de
la déclaration de tva)
4- Si la baisse du CA a dépassé 50%, mais effectif arrêté<=500 => OUI,
2000 par salarié. L’employeur peut rajouter s’il le souhaite jusqu’à 50% du
salaire net moyen hors primes. Faire la moyenne de janvier et février hors
primes de rendement et bonus. Dans ce cas, les 2000 dhs sont inclus dans
l’aide. Exp: salaire net =10.000, donc l’aide maxi=2000+3000
5- Si baisse de CA comprise entre 25% et 50% alors dépôt de la demande
qui sera examinée par une commission.
6- si effectif arrêté >500, alors dépôt de la demande qui sera examinée par une
commission.
 L’aide de 50% est exonérée d’IR, mais ne serait exonérée de la CNSS : en attente de
confirmation

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