L’INFORMATION DES ACTIONNAIRES DANS LES SOCIETES ANONYMES

L’INFORMATION DES ACTIONNAIRES DANS LES SOCIETES ANONYMES

De nombreuses législations à l’international accordent une grande importance à la transparence de l’information produite par les organes de gestion, ainsi qu’à celle de contrôle à destination du public, et encore plus à celle des actionnaires.
Le droit marocain s’est aligné, grâce notamment aux apports des dernières modifications de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes, sur les standards internationaux applicables en la matière.
En effet, le droit des actionnaires, non dirigeants, à l’information reste primordial et un préalable indispensable à l’adoption des décisions collectives et donc au bon fonctionnement de la société.
Ainsi, lorsqu’une personne détient une action dans une entreprise, il en découle un certain nombre de droits (sauf en cas de dispositions particulières prévues par les statuts limitant ou donnant plus de droits à une catégorie d’actions) :

– Le droit aux dividendes
– Le droit à l’information
– Le droit de vote
– Le droit à une partie de l’actif net de l’entreprise en cas de faillite

1- Qu’est-ce que le droit à l’information de l’actionnaire ?

Le droit à l’information des actionnaires est prévu par les articles 140 et suivants de la loi n°17-95 telle que modifiée et complétée notamment par les lois n°78-12 et 20-19.

Le droit d’information fait partie des droits non pécuniaires liés à la détention d’une action.

Ainsi, tout actionnaire a droit à l’information sur les résultats, la gestion des affaires sociales et la vie sociale de l’entreprise en général.

Il ne doit en aucun cas se faire refuser la possibilité de consulter les documents financiers de la société et toute autre information jugée non confidentielle.

Le droit de communication de l’actionnaire peut s’exercer soit ponctuellement (1.1) soit de façon permanente (1.2). Il faut noter que les sociétés cotées ont davantage d’obligations en la matière (1.3).

1.1 A l’ occasion de la réunion d’une assemblée générale

Les articles 140 à 142 et 145 prévoient en effet que :

– les documents devant être adressés ou mis à la disposition des actionnaires avant l’Assemblée Générale

« L’auteur de la convocation est tenu d’adresser ou de mettre à la disposition des actionnaires ou de leurs mandataires justifiant de leurs pouvoirs, les documents énumérés à l’article suivant. »(Article 140)

« A compter de la convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant les quinze jours qui précèdent la date de la réunion, tout actionnaire a droit de prendre connaissance au siège social :

1) de l’ordre du jour de l’assemblée ;
2) du texte et de l’exposé des motifs des projets de résolutions présentés par le conseil d’administration ou le directoire et, le cas échéant, par les actionnaires ;
3) de la liste des administrateurs au conseil d’administration, des membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que, le cas échéant, des renseignements concernant les candidats à ces organes ;
4) de l’inventaire, des états de synthèse de l’exercice écoulé, arrêtés par le conseil d’administration ou le directoire, ainsi que, le cas échéant, des observations du conseil de surveillance ;
5) du rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire soumis à l’assemblée, ainsi que, le cas échéant, des observations du conseil de surveillance ;
6) du rapport du ou des commissaires aux comptes soumis à l’assemblée et du rapport spécial prévu selon le cas, au 3ème alinéa de l’article 58 ou au 4ème alinéa de l’article 97 ;
7) du projet d’affectation des résultats ;
8) de la liste prévue, selon le cas, au deuxième alinéa de l’article 57 ou de l’article 96 ci-dessus ;
9) la liste des conventions prévues aux articles 56 et 95.

Toutefois, tout actionnaire peut obtenir à ses frais copie desdites conventions.

A compter de la convocation de toutes autres assemblées, ordinaires ou extraordinaires, générales ou spéciales, tout actionnaire a également le droit, au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre, au même lieu, connaissance du texte des projets de résolutions, du rapport du conseil d’administration ou du directoire et, le cas échéant, du rapport du ou des commissaires aux comptes.

Si le droit de participer à l’assemblée est subordonné par les statuts à la possession d’un nombre minimal d’actions, les documents et renseignements ci-dessus mentionnés sont envoyés au représentant du groupe d’actionnaires remplissant les conditions requises. » (Article 141)

– Le rapport de gestion : son contenu doit permettre l’information des actionnaires

« Le rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire doit contenir tous les éléments d’information utiles aux actionnaires pour leur permettre d’apprécier l’activité de la société au cours de l’exercice écoulé, les opérations réalisées, les difficultés rencontrées, les résultats obtenus, la formation du résultat distribuable, la proposition d’affectation dudit résultat, la situation financière de la société et ses perspectives d’avenir.

Ce rapport de gestion doit également faire ressortir la liste des mandats des administrateurs ou membres du conseil de surveillance dans d’autres conseils d’administration ou conseils de surveillance ainsi que leurs emplois ou fonctions principaux.

Si la société possède des filiales ou des participations ou si elle contrôle d’autres sociétés, le rapport doit contenir les mêmes informations à leur sujet, avec leur contribution au résultat social ; il y est annexé un état de ces filiales et participations avec indication des pourcentages détenus en fin d’exercice ainsi qu’un état des autres valeurs mobilières détenues en portefeuille à la même date et l’indication des sociétés qu’elle contrôle.

Si la société a acquis des filiales ou des participations ou le contrôle d’autres sociétés en cours d’exercice, il en est fait spécialement mention. » (Article 142)

– La communication de la liste des actionnaires

« Pendant le délai de quinze jours avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d’obtenir communication de la liste des actionnaires avec l’indication du nombre et de la catégorie d’actions dont chaque actionnaire est titulaire. »

1.2 De façon permanente

Ainsi, l’article 146 dispose que « Tout actionnaire a droit, à toute époque, d’obtenir communication des documents sociaux visés à l’article 141 et concernant les trois derniers exercices ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées générales tenues au cours de ces exercices. »

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie, sauf en ce qui concerne l’inventaire (article 147).

Tout actionnaire exerçant le droit d’obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société, peut se faire assister d’un conseil.

Ainsi, les droits reconnus à l’actionnaire par les articles 141, 145 et 146 susvisés peuvent donc être exercés par lui-même ou par son mandataire, dûment habilité, au siège social.

Le droit de communication des documents, prévu aux articles visés à l’alinéa précédent, appartient également à chacun des copropriétaires d’actions indivises, au nu propriétaire et à l’usufruitier d’actions, ainsi qu’aux propriétaires de certificats d’investissement et de droit de vote.

Les statuts peuvent aussi prévoir que les documents visés aux articles 141, 145 et 146, à l’exclusion de l’inventaire, seront envoyés d’office aux actionnaires nominatifs à l’adresse indiquée par eux, aux frais de la société, en même temps que la convocation; il en est de même pour les actionnaires titulaires d’actions au porteur qui en font la demande en justifiant de leur qualité.

1.3 Focus sur les actionnaires de sociétés cotées

Sous l’impulsion notamment de l’AMMC mais aussi sous l’effet des recommandations prévues par le code de bonnes pratiques de gouvernance (CGEM), le droit des actionnaires minoritaires a considérablement été renforcé en particulier dans les sociétés cotées par la promulgation du Dahir n° 1-15-106 du 12 Chaoual 1436 (29 juillet 2015) portant promulgation de la loi n° 78-12, modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.

La Loi prévoit ainsi une transparence accrue pour les sociétés faisant appel public à l’épargne qui doivent à présent disposer d’un site internet sur lequel sont publiés les avis de réunion et les rapports du conseil d’administration (ou du directoire), lorsqu’il s’agit d’opérations ayant une incidence sur le capital.

En outre, le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées doit faire l’objet d’une publication dans les conditions déterminées par l’AMMC.

La Loi oblige en outre les sociétés cotées à soumettre au visa de l’AMMC un document d’information relatif à toute opération de fusion et/ou de scission envisagée.

Ledit document d’information doit être publié dans les conditions et les formes requises par la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne. Ce qui renforce considérablement l’information des actionnaires qui disposeront d’une information plus complète quant aux motifs, modalités et conséquences de ces opérations et qui pourront ainsi se prononcer de manière plus éclairée sur ce type d’opérations.

Les statuts des sociétés anonymes doivent également désormais mentionner les informations relatives aux droits de chaque catégorie d’actions en particulier lorsque la société émet des actions présentant des particularismes susceptibles d’influer sur le fonctionnement des assemblées générales (actions à droit de vote multiple ou actions à dividende prioritaire sans droit de vote, etc.).

2- Quels sont les recours et sanctions en cas de refus par la société de communiquer les documents aux actionnaires

Si la société refuse en totalité ou en partie la communication de documents contrairement aux dispositions des articles 141, 145, 146, 147 et 150 , l’actionnaire auquel ce refus a été opposé peut demander au président du tribunal, statuant en référé, d’ordonner à la société, sous astreinte, de communiquer les documents dans les conditions prévues auxdits articles.

Enfin en cas de violation des dispositions visant à permettre et à garantir le droit d’information des actionnaires, l’assemblée pour laquelle les documents n’auraient pas été transmis aux actionnaires, pourra être annulée à la demande de l’un d’entre eux.