PLF 2019 MESURES PRINCIPALES

Loi de finances 2019 : les principales mesures

La LDF 2019 semble privilégier les PME en aménageant le barème de l’IS : De 31% à 32% pour les entreprises dont le bénéfice net fiscal dépasse 1 million de DH, alors que celles qui sont en dessous de 1M vont payer 17,5% au lieu de 20% ; le taux de 10% étant maintenu pour le bénéfice inférieur à 300.000 dhs. Par ailleurs, les entreprises qui réalisent un bénéfice de plus de 50 millions de DH doivent s’acquitter de la contribution de solidarité fixée à 2%.

Concernant l’IR, l’abattement de 40% sur les loyers a été supprimé, tandis qu’un taux libératoire de l’IR de 15% va être appliqué au montant brut des loyers. Un seuil exonéré pour les loyers dont le montant brut ne dépasse pas 30.000 DH  lorsque le contribuable ne dispose que de revenus locatifs a aussi été institué. Le PLF 2019 a supprimé l’exonération de l’IR au titre de la cession des résidences principales occupées pendant plus de 6 ans et dont le prix de vente est supérieur à 500.000 DH. Il a par contre instauré une cotisation minimale de 3% sur le prix de vente. Si l’impôt sur la plus-value (20%) dépasse le montant de la cotisation minimale, c’est le premier qui sera payé.

Le PLF 2019 n’a pas oublié les auto-entrepreneurs. En  cas de retard ou défaut de déclaration de chiffre d’affaires, le montant minimum de la sanction applicable a été diminué de 500 DH à 200 DH. Le projet dispense également de l’obligation de déclaration du revenu global en cas de cumul des pensions de retraite (CNSS, CIMR…) quand le montant de ces pensions n’excède pas le seuil exonéré, à savoir 30.000 DH. Concernant la TVA, le PLF a réinstauré la taxe sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle et a abrogé la contribution sociale de solidarité.

EURODEFI est soucieux d’informer ses clients à l’avance car la loi de finance peut influer sur leurs décisions d’investissement.

www.eurodefis.com