Entreprises installées dans les ZFE : pas d’obligation de dépôt de TVA

LES ENTREPRISES INSTALLEES DANS LA ZONE FRANCHE D’EXPORTATION NE SONT PLUS TENUES DE DEPOSER LES DECLARATIONS DE TVA.

La DGI a finalement admis que le dépôt d’une déclaration de TVA par les sociétés des ZFE est une aberration. En effet, celles-ci ne facturent pas la tva à leurs clients et ne reçoivent pas de factures avec TVA de leurs fournisseurs.

Le directeur de la législation, des études et de la coopération internationale, Khalad Zazou, a répondu le 6 septembre à la demande du président de l’association des investisseurs de la zone franche d’exportation de Tanger (Aizfet), au sujet des obligations déclaratives des entreprises qui y sont installées.

« Nous voulions que cette nouvelle disposition de la loi de finance soit plus explicite. C’est une confirmation écrite d’une clarification qui avait déjà été donnée« , nous détaille Mohamed Ben Mokhtrar, président de la commission fiscale et réglementation de l’Aizfet à l’initiative de cette demande. « Nous avons posé la question le plus tôt possible, début août soit quelques jours après la circulaire de la loi de finance, pour éviter une mauvaise interprétation de la loi de finances et de faux litiges entre les contribuables et l’administration« .

EURODEFI salue cette mesure. Nous étions les premiers à revendiquer ce genre de simplifications. L’on remarque avec bonheur que la DGI est sur une lancée de simplifications et de clarifications du CGI et des procédures fiscales.

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